Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre La Fabrique à Site (le Prestataire) et toute personne physique ou morale (le Client) souhaitant bénéficier de prestations de services de communication digitale :

• Création de sites vitrines

• Optimisation de la fiche Google My Business

• Accompagnement sur Instagram (réalisé en partenariat avec Comalexagence)

• Packs combinés

  2. Acceptation
  

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV. Le devis signé et le premier paiement valent acceptation pleine et entière.

3. Commande

Un devis personnalisé est transmis à chaque client.
La commande est validée dès :

• Signature du devis (numérique ou manuscrite)

• Réception du paiement (intégral ou premier versement selon l’accord prévu)

4. Prestations proposées

Les prestations sont décrites sur le site de La Fabrique à Site et précisées dans les devis.
Le Prestataire s'engage à fournir une prestation personnalisée, adaptée aux besoins exprimés lors de l'entretien préalable.

5. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI.
Le règlement peut s’effectuer :

• En une fois à la commande

• Ou en plusieurs fois selon échéancier convenu
  

La prestation ne débute qu’après réception du premier paiement. Les règlements se font par virement bancaire.

6. Délais de livraison

Le délai estimatif de livraison est indiqué dans le devis.
En moyenne, un site vitrine est livré sous 15 jours ouvrés après réception de tous les éléments nécessaires.
Les retards dus au client (réponse tardive, contenu manquant, etc.) suspendent le délai de livraison.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir tous les contenus nécessaires à la réalisation du service

• Valider rapidement les propositions et retours

• Respecter les échéances de paiement prévues au devis

8. Modifications et retours

Sauf mention contraire, 3 retours sont inclus pour ajustements mineurs.
Toute modification importante non prévue au devis fera l’objet d’un devis complémentaire.

9. Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai légal de 5 jours ouvrables à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, par écrit (e-mail ou lettre recommandée).

⚠ Attention :
Si le client demande que la prestation débute avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation.
Une fois la prestation commencée, aucun remboursement ne pourra être effectué.

10. Résiliation

En cas de résiliation de la prestation après démarrage, le client doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Selon l’état d’avancement :

• Un maximum de 40 % de la somme totale pourra être remboursé

• Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation est achevée à plus de 60 %

• Les frais engagés, temps passé et éléments livrés resteront dus

11. Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de ses outils, templates, méthodologies.
Le site est la propriété du client uniquement après paiement intégral.
Les contenus fournis par le client restent sa propriété.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat.
Il ne pourra être tenu responsable :

• D’un mauvais référencement lié à des facteurs externes

• D’un problème technique lié à l’hébergeur

• D’une mauvaise utilisation du site par le client

13. Confidentialité

Toutes les informations échangées sont confidentielles.
Aucune donnée ne sera partagée à des tiers sans l’accord du client.

14. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 7 jours suivant la livraison.
En cas de litige, une solution amiable sera priorisée.
À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du siège social du Prestataire.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.